Assurances travaux : tout savoir sur les obligations des pros

Un professionnel du bâtiment souscrit en général plusieurs types d’assurances travaux en fonction du risque engagé et du moment où les garanties sont activées. Celles-ci se répartissent en 2 catégories :

• les assurances qui permettent aux professionnels de se protéger face à différents risques pouvant intervenir en cours de chantier ;
• les assurances qui sont déclenchées à la réception du chantier.

Malheureusement, de nombreux éléments imprévus rythment la vie d’un chantier : conditions climatiques, accident du travail, perte ou vol de matériel… Autant de risques contre lesquels les professionnels du bâtiment doivent se protéger, car ils sont responsables de l’ensemble des dommages survenus pendant le chantier.
 

Dans tous les cas : l’assurance de responsabilité civile d’exécution

La responsabilité civile de l’entreprise qui intervient chez vous peut être engagée pour différentes raisons : c’est pourquoi il est essentiel que votre artisan détienne une assurance de responsabilité civile d’exécution, ou assurance construction, valable sur toute la durée du chantier.
Celle-ci assure le professionnel pendant l’exécution des travaux. Elle concerne notamment les dommages causés à un tiers lors des travaux (à une maison voisine par exemple), la détérioration d’un bien (si l’artisan endommage du mobilier qui vous appartient ou une pièce déjà finalisée) ou encore une erreur d’implantation (c’est-à-dire un non-respect des éléments de plan validés avant le début du chantier).

Vous faites construire une maison neuve ? L'article L.231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation stipule que votre constructeur doit souscrire à une assurance pour couvrir les risques d'inexécution (dépôt de bilan du constructeur par exemple) ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, au prix et aux délais convenus : c’est la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Cette assurance, qui vous protège des conséquences financières d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de votre chantier, est souscrite par votre entreprise du bâtiment, spécifiquement pour votre chantier.

Le contrat doit prendre effet avant l’ouverture du chantier, et cesse ses effets à la réception de l'ouvrage.

Les professionnels du bâtiment sont tenus de présenter 3 garanties pour assurer le suivi des travaux réalisés après la fin officielle de votre chantier : on parle de « couverture des dommages après réception du chantier ».

Ces 3 garanties prennent effet après la « réception des travaux ». Un moment à ne pas prendre à la légère ! La réception des travaux est un acte officiel, validé formellement par un procès-verbal, qui constate le bon achèvement des travaux et leur conformité vis-à-vis du devis signé.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie s’impose à l’entrepreneur pour réparer les vices cachés et autres défauts de conformité, sans limites concernant leur importance ou leur nature. Elle s’applique pendant l‘année qui court après la réception des travaux. Elle concerne ainsi les vices constatés sur le procès-verbal de réception des travaux et ceux que vous pourriez signaler pendant l’année suivante (l’apparition de microfissures à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, par exemple).

L’entreprise en charge de vos travaux doit y souscrire avant l’ouverture du chantier, afin que vous puissiez lui demander de réaliser des réparations rapidement, et sans coût supplémentaire.
 

La garantie biennale (ou assurance de bon fonctionnement)

Dans la même logique que la garantie de parfait achèvement, le professionnel doit assurer le bon fonctionnement des équipements installés. Il s’agit de tous les éléments qui peuvent être réparés ou remplacés sans remettre en cause la construction : 

• tuyaux et canalisations ;
• installations électriques ;
• équipements de chauffage ;
• sanitaires et robinetterie ;
• décollement des sols, des carrelages, de la moquette et des revêtements muraux comme les papiers peints, les faïences, excepté les revêtements qui font partie du gros ouvrage ;
• portes, fenêtres, volets et persiennes ;
• fissures dans les cloisons.

La garantie peut être déclenchée durant les 2 ans qui suivent la livraison du chantier, et sa validité court sur une période équivalente. L’entreprise doit y souscrire avant l’ouverture du chantier.

Si vous avez par exemple fait changer vos fenêtres et que celles-ci sont mal posées ou fait installer une nouvelle chaudière qui s’avère défectueuse, vous pouvez activer la garantie biennale.
 

La garantie décennale

Impérative en cas de construction neuve ou de rénovation lourde intervenant sur le gros œuvre ou le second œuvre, la garantie décennale – ou « assurance responsabilité professionnelle » – couvre la réparation des vices ou dommages de construction constatés après la réception des travaux, et ce pour une durée de 10 ans. Les dommages constatés sont concernés s’ils :

• menacent la solidité de l’ouvrage réalisé (c’est le cas si un risque d’effondrement est identifié par exemple) ;

• rendent votre maison ou votre appartement non utilisable (en cas de problème d’infiltration notamment).

Elle s'étend également aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage...).

Elle est complémentaire de la dommages-ouvrage que vous devez souscrire de votre côté, et votre entreprise doit impérativement y souscrire avant l’ouverture du chantier. Assurez-vous de ce point avant toute signature de devis.

Lorsque vous faites réaliser des travaux à votre domicile, vous endossez en effet le rôle de maître d’ouvrage. Si ces travaux sont lourds ou impactent la structure de votre logement, vous êtes alors légalement tenu(e) de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ». Celle-ci sert à préfinancer des dommages concernés par la garantie décennale. Les avantages ? Vos indemnisations seront débloquées beaucoup plus rapidement et, en cas de revente de votre bien dans les 10 ans, elle vous évite d’être personnellement responsable des conséquences possibles du défaut d’assurance vis-à-vis de votre acquéreur.

> Tout savoir sur l’assurance dommage-ouvrage

RC, biennale, plus décennale et garantie de parfait achèvement si vos travaux sont « lourds »... Comme évoqué plus haut, exigez que votre professionnel détienne ces assurances : en cas de souci, vous serez indemnisé(e) pour les dégâts et la remise en état.

Pour en avoir le cœur net, n’hésitez pas à demander à votre artisan toutes ses attestations d’assurances des travaux pour consultation avant de démarrer le chantier. Vous devez également vérifier qu’elles mentionnent bien tous les travaux spécifiques que vous envisagez. Enfin - et même si votre professionnel reste responsable vis-à-vis de vous des travaux qu’il a fait exécuter en sous-traitance - vous pouvez également, pour plus de sérénité, demander les assurances des sous-traitants éventuels.