Quand faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage et à quoi sert-elle ?
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Vous planifiez un projet de construction, d’extension ou de rénovation d’envergure, et le terme « assurance dommages-ouvrage » ne cesse de revenir à vos oreilles ? Une notion maniée avec facilité par les professionnels mais qui peut paraître floue pour les particuliers. Pourtant, cette assurance est indissociable de votre projet… et essentielle ! En tant que particulier maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage vous concerne spécifiquement. Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ? Quand est-elle obligatoire ? Que couvre-t’elle ? Devenez incollable sur le sujet !
Une assurance qui vous concerne en tant que maitre d’ouvrage
Lorsque vous décidez de faire réaliser pour votre compte des travaux de construction ou de rénovation importants par une ou plusieurs entreprises, vous devenez maître d’ouvrage. C’est à ce titre que l’article L.242-1 du code des assurances vous oblige à souscrire à une assurance sur les travaux : la fameuse assurance dommages-ouvrage. Cette obligation s’applique spécifiquement lorsque les travaux en question interviennent sur le gros œuvre.
Bon à savoir : Si vous passez par un maître d’ouvrage professionnel ou que votre maison est construite par l’intermédiaire d’un promoteur, ce n’est pas à vous de souscrire cette assurance. Par ailleurs, l’assurance dommages-ouvrage couvre automatiquement tout changement de propriétaire de l’ouvrage pendant les 10 ans de son application.
Une assurance liée à la garantie décennale souscrite par les professionnels
Le système général de l’assurance construction est bâti sur un double mécanisme :
- D’un côté, les professionnels constructeurs et artisans sont tenus légalement de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle, appelée garantie décennale. Celle-ci les rend responsables des dommages qui pourraient compromettre la solidité ou l’habitabilité du bien pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux ;
- En contrepartie, les maîtres d’ouvrage souscrivent à l’assurance dite de dommages-ouvrage, qui intervient sur les éléments concernés par la garantie décennale. Cette assurance expire donc en même temps que la garantie décennale.
Les garanties offertes par l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet de financer rapidement la réparation de travaux concernés par la garantie décennale. Elle garantit donc le remboursement de sinistres importants intervenant dans les 10 années qui suivent l’achèvement de votre construction neuve ou de vos travaux d’agrandissement et de rénovation, sans besoin de passer par un tribunal de justice.
En pratique, votre assureur avance le montant des travaux puis se retourne contre le professionnel concerné pour récupérer cette somme.
L’assurance dommages-ouvrage couvre les risques suivants :
- Les vices de construction qui menacent la solidité du bâtiment (effondrement de la toiture, fissures importantes des murs...),
- Les dommages qui rendent la construction inhabitable (rupture des canalisations, panne du chauffage central…).
A noter : L’assurance dommages-ouvrage ne s’applique pas dans le cas de réparations rendues nécessaires par le vieillissement du bâtiment, pour des objectifs d’embellissement ou encore pour des sinistres accidentels tel qu’incendie ou dégât des eaux.
Les modalités pratiques de l’assurance dommages-ouvrage
En théorie, souscrire une assurance dommage-ouvrage peut se faire auprès de l’assureur de son choix. L’offre est cependant rare et plutôt dans les mains des mutualistes. Certaines assurances de professionnels peuvent aussi couvrir les particuliers. Du coup, n’hésitez pas à faire appel à des courtiers spécialisés et à consulter des comparateurs d’assurances en ligne pour recevoir plusieurs devis. Cette prime, qui a pour objet de préfinancer des dommages, affiche un montant très élevé. Fixé en fonction du coût total des travaux, du niveau de qualification des entrepreneurs, de la demande (ou non) d’une étude de sol, de la souscription de garanties facultatives, son coût varie entre 1% et 3% du budget global. Un montant important, mais qui s’explique aussi par la garantie sur 10 ans offerte par cette prime.
Voici quelques modalités à connaitre :
- Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
- Elle débute dès la signature de la réception des travaux et prend fin 10 ans après, en même temps que la garantie décennale.
- En pratique, la garantie offerte par l’assurance dommages-ouvrage ne débute qu’après le délai légal de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle s’applique donc concrètement 9 ans.
- Les sinistres doivent être signalés immédiatement à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Votre assureur dispose de 60 jours maximum pour vous signifier sa prise en charge ou non du sinistre, et de 90 jours pour vous présenter une offre d’indemnisation.
- Une fois l’offre d’indemnisation acceptée, l’assureur dispose de 15 jours pour vous la verser.
- L’assurance dommages-ouvrage joue même si le professionnel mis en cause a depuis cessé son activité ou déposé le bilan.
Et en cas de non souscription ?
Un professionnel qui omet de souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ou à la garantie décennale encourt des sanctions pénales importantes. Dans le cas d’un particulier, l’absence d’assurance dommages-ouvrage n’est pas sanctionnée pénalement (sauf si vous touchez au gros œuvre) mais entraîne des risques : l’obligation d’assigner vous-même le professionnel responsable, une indemnisation longue (comptez plusieurs années !) et éventuellement incomplète. De plus, en cas de revente du bien dans les 10 ans, vous devenez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.
