Rénover une maison en lotissement : les règles
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En matière de travaux de rénovation, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez chez vous… et encore moins si vous habitez une maison située dans un lotissement ! De fait, des documents juridiques fixent des règles à respecter en ce qui concerne les travaux de rénovation extérieure, l’agrandissement du bâtiment, la clôture du terrain…
Ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Votre maison est en lotissement et vous souhaitez la rénover ? En ce qui concerne les travaux d’intérieur, vous êtes libre de faire ce que vous voulez. Mais si les travaux que vous envisagez modifient son aspect extérieur ou augmentent sa surface habitable, vous devez impérativement respecter certaines règles spécifiques et complémentaires au droit de l’urbanisme, régies d’une part par le cahier des charges, d’autre part par le règlement du lotissement.
Le règlement
Le règlement est un document qui date du permis d’aménager ou de lotir, c’est-à-dire de l’autorisation administrative de créer le lotissement. Durant les dix années qui suivent la délivrance de l’autorisation de lotir, ce document fixe les règles d’urbanisme applicables dans votre lotissement. Lesquelles peuvent être plus contraignantes que celles définies dans le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Le règlement vise à garantir l’unicité et l’harmonie des constructions. Il détermine notamment l’implantation, l’architecture et les dimensions des maisons, la couleur des façades et des menuiseries, ainsi que l’aménagement des parcelles (jardin, type de clôture...).
Le cahier des charges
Le cahier des charges est un contrat de droit privé qui définit les règles de bon voisinage (heures de passage de la tondeuse, utilisation des espaces communs…). Il fixe aussi les droits et les obligations de chacun en matière de plantations, d’entretien des façades et des jardins, et peut contenir des règles d’urbanisme spécifiques qu’il faudra respecter en matière de servitudes, de type de clôture ou de pose d’antenne par exemple. Les premières, dites contractuelles, s’appliquent de façon non limitée dans le temps ; les secondes, pendant 10 ans.
Les règles de droit commun
Si le lotissement a plus de 10 ans, ce seront les règles d’urbanisme de la commune et non du lotissement qui s’appliqueront à votre projet de rénovation de maison. Renseignez-vous auprès de votre mairie et demandez à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Cette précaution vous évitera des litiges avec la commune et… avec vos voisins !
Ceci étant dit, la durée d’application du règlement d’un lotissement peut être prolongée à la demande d’une large majorité des colotis. Avant de vous lancer, vérifiez que ce n’est pas le cas pour le vôtre.
Agrandissement, extension en lotissement : que faire ?
Votre projet de rénovation de maison inclut la construction d’une extension, l’ajout d’un étage, l’implantation d’une piscine, la transformation de votre garage en pièce habitable ? Avant de déposer une demande de permis de construire, consultez le règlement du lotissement et son cahier des charges, si ceux-ci sont toujours applicables. Si votre projet ne les respecte pas, le maire ne pourra pas vous délivrer de permis de construire.
Dans le cas où votre projet ne nécessite pas l’obtention d’un permis de construire mais que vos travaux sont non conformes aux règles applicables dans le lotissement, sachez qu’un voisin peut tout à fait demander le respect du règlement devant les tribunaux et obtenir la démolition de ce que vous avez fait. Mieux vaut prévenir que guérir !
