Les aides financières pour adapter son logement

Dans un logement, la notion d’accessibilité répond à des critères précis. Dans le cas d’une construction neuve ou d’une grosse rénovation, il convient de se conformer à la réglementation en vigueur et aux normes. Dans le cas d’une petite rénovation, avant d’initier des travaux, vous pourrez avoir besoin d’établir un état des lieux précis de votre logement actuel afin de pouvoir définir votre plan d’action.

Ce diagnostic d’accessibilité évalue les faiblesses de votre logement au regard d’un objectif d’accessibilité et de l’état de perte d’autonomie de l’habitant.

Pour réaliser ce diagnostic d’accessibilité, vous pouvez vous adresser à des ergothérapeutes agréés, qui sont les mieux placés pour définir avec vous vos besoins. Vous trouverez la liste des ergothérapeutes proches de chez vous sur www.anfe.fr.

Les diagnostics d’accessibilité peuvent également être réalisés par des experts du bâtiment agréés, détenant la certification Qualibat 9171.

Une fois le diagnostic d’accessibilité établi, vous aurez une idée précise des travaux qui vous attendent. Pour les financer au mieux, passez en revue toutes les aides auxquelles vous avez droit en tant que particulier.

Celles-ci sont de 2 ordres : 

• Les aides nationales et locales
• Les aides bancaires

Le crédit d’impôt

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous aménagez votre résidence principale en vue d’une meilleure accessibilité. Les équipements concernés sont les suivants : 

• Les équipements sanitaires (lavabo à hauteur réglable, siège de douche mural, toilettes pour personnes handicapées…)
• Les équipements de sécurité et d’accessibilité (barre d’appui, mobilier à hauteur réglable, revêtement de sol antidérapant…). 

L’installation de ces équipements doit être réalisée par un professionnel. 

Le crédit, calculé sur le montant des travaux (équipements et main d’œuvre TTC), correspond à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond (sur une période de 5 ans) : 

• 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. 

A noter : le plafond peut être majoré de 400 € par personne à charge. 

Attention, si le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert à tous pour la liste des produits spécifiquement conçues pour les personnes handicapées, les autres solutions éligibles sont exclusivement réservées aux personnes dont le niveau de perte d’autonomie a été évalué GIR4 et moins. 

Les services qui réalisent cette évaluation de la perte d’autonomie sont soit les services du département en charge de la gestion de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie, soit un médecin coordinateur en cas de sortie d’hospitalisation.

Important : depuis le 1^er janvier 2024, seuls les ménages aux revenus intermédiaires peuvent prétendre au crédit d'impôt pour ce type de travaux.

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah)

L’Anah aide au financement des travaux d’accessibilité réalisés par des particuliers propriétaires via le programme Habiter Facile. Ces aides sont soumises à conditions de ressources et évaluation d’un niveau de perte d’autonomie.  Un autre critère d’éligibilité à garder à l’esprit : votre logement doit avoir au moins 15 ans. Les modalités de cette aide dépendent de l’usage que vous faites de votre logement. 

Si vous occupez votre logement, l’aide de l’Anah varie de 35 % à 50 % du montant total des travaux, en fonction de vos revenus. Elle est plafonnée à 10 000 € pour les personnes à ressources très modestes et à 7 000 € pour celles à revenus modestes.  Sachez que des justificatifs pourront vous être demandés pour appuyer la nécessité de réaliser ces travaux. 

Si vous êtes propriétaire bailleur, l’aide de l’Anah représente 35 % du montant total des travaux et induit des réductions fiscales sur vos revenus locatifs. Elle est plafonnée à 262,5 € par m² dans la limite de 21 000 € par logement. Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement aux besoins d’un locataire en situation de handicap ou à mobilité réduite. En contrepartie, vous signez une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. 

Enfin, seul un opérateur agréé par l’Anah peut instruire le dossier de demande d’aide (le réseau national SOLIHA par exemple).

Les aides des collectivités locales

Certaines collectivités proposent des aides pour financer des travaux d’accessibilité. Pensez à vous renseigner auprès de votre mairie (Centre Communal d’Action Sociale), de votre département ou de votre région pour connaître les dispositifs existants et leurs principes d’application.  

L’aide de la caisse de retraite

Vous êtes retraité du régime général et souhaitez réaliser des travaux pour adapter votre résidence principale ? Votre caisse de retraite (Cnav, Carsat) peut vous apporter une aide financière pour l’installation de barres d’appui, des travaux d’élargissement des portes… Le montant précis dépendra des travaux réalisés, de votre niveau de perte d ‘autonomie et de vos ressources. 

Vous n'y avez toutefois pas le droit si vous percevez déjà l'une de ces aides :

• Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Majoration pour tierce personne (MTP)
• Allocation veuvage.

Le prêt Travaux Action Logement 

Ce prêt à taux préférentiel peut atteindre jusqu’à 10 000 € et concerne les travaux d’accessibilité réalisés dans votre résidence principale uniquement.

A noter : la durée de remboursement du prêt ne peut pas dépasser 10 ans. 

Le prêt conventionné (PC)

Le prêt conventionné vous est accordé par un établissement financier sans conditions de ressources, et peut concerner la totalité du financement de vos travaux d’adaptation. Le taux appliqué dépend de la durée de l’emprunt et de l’établissement bancaire. 

A noter : ce prêt est compatible avec d’autres aides comme le prêt Action Logement ou les aides de l’Anah. 
 

Le prêt d’accession sociale (PAS)

Si vous êtes propriétaire occupant et que vous bénéficiez de revenus modestes, vous pouvez bénéficier du PAS pour réaliser vos travaux d’accessibilité. Pour pouvoir en bénéficier, ces travaux doivent coûter au minimum 4 000 €.

La TVA à taux réduit à 5,5%

Lors de la réalisation de travaux d’accessibilité, certains équipements spécifiques comme les ascenseurs élévateurs ou encore les systèmes de douches bénéficient d’une TVA à taux réduit. 

La TVA à 10%

Les travaux d’aménagement réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, que ce soit par le propriétaire ou le locataire, bénéficient de la TVA à 10%.